J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13545

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Arrêté du 28 juillet 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : EQUP9901252A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, M. Rousseau (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 25 novembre 1999.